Conditions générales de vente
Conditions générales de vente MARIA BUDGET BS LCC
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Dernière mise à jour le 06/08/2025
AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales de formation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux actions de formation à distance proposées par GANG DU SUCCÈS, ainsi que les droits et obligations réciproques de l’organisme de formation et du stagiaire.
Elles régissent la relation contractuelle entre :
La société GANG DU SUCCÈS, représentée par Madame Lea Minard, en qualité de Directrice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 304 357, dont le siège social est situé 17 rue Cugnot - 75018 Paris, ci-après désignée « l’Organisme de formation » ou « la Société »,
Et
Toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une action de formation proposée par la Société, que ce soit à titre individuel, à titre professionnel ou pour le compte d’une personne morale, ci-après désignée le « Stagiaire », le « Client » ou le « Cocontractant » selon le cadre contractuel applicable.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux actions de formation dispensées à distance via le site internet www.gangdusucces.com, la plateforme Schoolmaker, ainsi que tout autre outil, interface, espace numérique ou support technique utilisé par la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations de formation.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, la relation contractuelle est encadrée, le cas échéant, par un contrat de formation professionnelle conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque la formation est souscrite par une personne morale, un professionnel, un employeur ou un financeur, la relation contractuelle peut être encadrée par une convention de formation ou tout document contractuel adapté. Les présentes Conditions Générales complètent les documents remis préalablement à l’entrée en formation, notamment le programme, les modalités pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
L’Organisme de formation est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 117573752 auprès du préfet de la région Ile de France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales de Formation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Abandon : Désigne toute cessation anticipée de la formation à l’initiative du stagiaire, en dehors des cas de force majeure dûment reconnue.
Accompagnement : Désigne les modalités de suivi pédagogique proposées dans le cadre de certaines formations, incluant notamment les coachings, les réponses aux questions, les consultations et toute interaction avec l’équipe pédagogique.
Action de formation : Désigne toute action de formation professionnelle proposée par la Société, organisée à distance, visant l’acquisition ou le développement de compétences professionnelles, et comprenant un ensemble structuré de contenus pédagogiques, de modalités d’accompagnement et d’évaluation.
Assiduité : Désigne l’engagement du stagiaire à suivre la formation, à réaliser les activités proposées et à participer aux modalités pédagogiques prévues.
Client / Cocontractant : Désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec la Société pour l’achat ou le financement d’une action de formation, que ce soit pour elle-même ou pour un tiers bénéficiaire.
Contenus pédagogiques : Désignent l’ensemble des supports et ressources mis à disposition dans le cadre de la formation, incluant notamment les vidéos, supports écrits, exercices, quiz, évaluations, masterclass, ressources téléchargeables et outils pédagogiques.
Évaluation : Désigne les dispositifs permettant de mesurer l’acquisition des compétences par le stagiaire, notamment les quiz, exercices, validations de modules et évaluations finales.
Espace personnel : Désigne l’espace numérique individuel accessible au stagiaire via ses identifiants personnels, lui permettant d’accéder à la formation, aux contenus pédagogiques et aux outils associés.
Force majeure : Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Formation : Désigne le parcours pédagogique structuré proposé par la Société, comprenant des contenus pédagogiques, des activités, des modalités de suivi, d’accompagnement et d’évaluation.
Modalités pédagogiques : Désignent l’ensemble des méthodes et moyens utilisés pour dispenser la formation, notamment l’apprentissage en autonomie, les supports numériques, les échanges avec les formateurs et les activités pédagogiques proposées.
Organisme de formation / Société : Désigne la société GANG DU SUCCÈS, représentée par Madame Lea Minard, en qualité de Directrice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 304 357, dont le siège social est situé 17 rue Cugnot – 75018 Paris.
Partenaire : Désigne toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la formation, notamment les formateurs, prestataires ou intervenants extérieurs.
Plateforme de formation : Désigne l’environnement numérique utilisé pour la diffusion des contenus pédagogiques et le suivi de la formation, notamment la plateforme Schoolmaker, ainsi que tout autre outil ou interface utilisé par la Société.
Site : Désigne le site internet www.gangdusucces.com ainsi que tout support numérique utilisé pour présenter les formations proposées par la Société.
Stagiaire : Désigne toute personne physique qui suit une action de formation proposée par la Société, à titre individuel ou dans le cadre d’un dispositif professionnel.
Article 1 - OBJET & CHAMPS d’application
Les présentes Conditions Générales de Formation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation GANG DU SUCCÈS conçoit, propose et dispense ses actions de formation à distance, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par la Société, quel que soit le mode d’inscription, de contractualisation ou de financement, sauf dispositions particulières prévues dans un document contractuel spécifique.
Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel applicable à toute relation entre l’Organisme de formation et le Stagiaire ou le Client/Cocontractant.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, la relation contractuelle est encadrée par un contrat de formation professionnelle, établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque la formation est souscrite par une personne morale, un professionnel, un employeur ou un organisme financeur, la relation contractuelle peut être encadrée par une convention de formation ou tout autre document contractuel adapté à la situation.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent en complément des documents remis au Stagiaire ou au Client préalablement à l’entrée en formation, notamment le programme de formation, les modalités pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur applicable.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable entre les parties.
- Accès aux Conditions Générales :
Les présentes Conditions Générales de Formation sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société et peuvent être communiquées au Stagiaire ou au Client/Cocontractant sur simple demande, sur un support durable.
Elles sont remises ou mises à disposition préalablement à toute inscription définitive à une action de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les présentes Conditions Générales prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou sur tout autre document contradictoire, sauf stipulation expresse contraire figurant dans un document contractuel spécifique.
Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête du document. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables aux inscriptions réalisées postérieurement à leur mise en ligne.
- Acceptation des Conditions Générales
Toute inscription à une action de formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Formation.
Le Stagiaire ou le Client/Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à son engagement, de l’ensemble des informations nécessaires relatives à la formation, notamment son contenu, ses modalités pédagogiques, ses conditions d’organisation et ses conditions financières.
Il déclare s’être assuré de l’adéquation de la formation à ses besoins et à ses objectifs.
Le Stagiaire déclare être juridiquement capable de contracter ou, le cas échéant, être valablement représenté par une personne habilitée à cet effet.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires techniques peuvent être utilisées comme éléments de preuve des engagements contractuels.
- Portée des Conditions Générales :
Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel applicable aux actions de formation proposées par la Société.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des documents contractuels spécifiques, notamment un contrat de formation professionnelle, une convention de formation ou tout document précisant les modalités particulières de la formation.
Aucune condition particulière émanant du Stagiaire ou du Client/Cocontractant ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES ACTIONNN
2.1 : Présentation générale
La Société propose des actions de formation professionnelle à distance relevant du champ de la formation professionnelle continue, destinées à permettre aux stagiaires d’acquérir, de développer ou de renforcer des compétences dans les domaines de l’entrepreneuriat en ligne, de la structuration d’activité digitale et de certains métiers du digital. Les formations sont dispensées exclusivement en langue française.
Les actions de formation proposées par la Société sont organisées à distance au moyen d’une plateforme de formation en ligne, d’outils numériques de suivi, de contenus pédagogiques dématérialisés, ainsi que, selon la formule souscrite, d’un accompagnement pédagogique individualisé ou renforcé. Les formations comprennent, selon les cas, des modules vidéo, des supports écrits, des ressources téléchargeables, des exercices, des quiz, des consultations pédagogiques, des coachings, des sessions de mentoring, des lives, des masterclass, des outils complémentaires, des espaces communautaires et d’autres ressources ou accès annexes liés à l’environnement pédagogique de la formation.
La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques raisonnablement nécessaires au bon déroulement de la formation, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé, notamment en matière de réussite professionnelle, de chiffre d’affaires, de clientèle, de transformation de l’activité ou d’évolution économique.
Les formations proposées ont pour finalité d’accompagner le stagiaire dans l’acquisition de connaissances, de méthodes, d’outils et de compétences mobilisables dans le cadre de son projet professionnel ou entrepreneurial. L’implication personnelle du stagiaire, son assiduité, son travail personnel, sa participation effective aux activités prévues, ainsi que la mise en application des enseignements dispensés, conditionnent la progression et les résultats pouvant être obtenus.
2.2 : Modalités pédagogiques et techniques
Les formations sont dispensées à distance via la plateforme Schoolmaker, ainsi que, le cas échéant, via tout autre outil, interface ou support numérique choisi par la Société pour assurer la diffusion des contenus, l’organisation des échanges, le suivi pédagogique, l’accompagnement ou les évaluations. La mise en œuvre des formations à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée destinée à accompagner le stagiaire dans le déroulement de son parcours, une information relative aux activités pédagogiques à effectuer à distance et à leur durée moyenne, ainsi que des évaluations jalonnant ou concluant l’action de formation.
Les modalités pédagogiques reposent principalement sur :
- un apprentissage en autonomie guidée à partir de contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme ;
- la réalisation d’activités pratiques, d’exercices, de quiz, de mises en situation ou de travaux personnels ;
- des modalités d’accompagnement pédagogique, de nature individuelle ou collective, selon la formule souscrite ;
- des temps d’évaluation permettant d’apprécier la progression du stagiaire et, selon les cas, la validation de certaines étapes du parcours.
Le stagiaire est informé que le parcours peut être :
- soit suivi selon un ordre conseillé ;
- soit, lorsque la structure du parcours le permet, parcouru de manière plus autonome ;
sans que cette souplesse ne fasse disparaître l’existence d’objectifs pédagogiques, d’activités à réaliser, d’évaluations à compléter ou de conditions de suivi propres à la formation.
Le stagiaire doit disposer, à ses frais, des équipements, logiciels, matériels, accès internet et compétences techniques minimales nécessaires au suivi de la formation dans de bonnes conditions. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de ses outils avec les prérequis techniques communiqués par la Société. En cas de difficulté technique imputable à la plateforme, à un outil mis à disposition par la Société ou à l’environnement numérique de la formation, le stagiaire peut solliciter l’assistance mise en place par la Société selon les modalités communiquées avant ou pendant la formation.
2.3 : Description des formules de formation
Les actions de formation proposées par la Société sont structurées en plusieurs formules. Chaque formule constitue un parcours distinct, comprenant un socle de contenus pédagogiques et, selon le cas, un niveau d’accompagnement plus ou moins renforcé. La durée de l’action de formation, correspondant à la période pédagogique encadrée, doit être distinguée de la durée d’accès technique aux contenus, ressources et outils mis à disposition sur la plateforme. Les caractéristiques essentielles des formules sont les suivantes :
Formule « L’Élan »
La formule « L’Élan » a pour objectif de permettre au stagiaire d’acquérir les bases nécessaires au lancement et au développement d’une activité en ligne. La durée de l’action de formation est de quatre-vingt-dix (90) jours.
Le parcours comprend notamment :
- des modules vidéo ;
- des exercices ;
- des supports téléchargeables ;
- des quiz de fin de module ;
- des ressources et outils pédagogiques utiles à la progression du stagiaire.
Le stagiaire suit le parcours principalement en autonomie. L’ordre des modules peut être conseillé sans être strictement imposé, sauf mention contraire sur la plateforme ou dans le programme.
La formule comprend également un accompagnement limité comprenant :
- un (1) coaching individuel de démarrage ;
- une (1) session de mentoring.
La durée d’accès aux contenus sur la plateforme est d’un (1) an à compter de l’ouverture effective des droits d’accès, sauf mention contraire figurant sur la page de présentation de l’offre, dans le programme ou dans le document contractuel applicable.
La durée moyenne estimée du travail personnel et des activités à réaliser à distance est fixée à : 23h de contenu vidéo + échanges avec la formatrice.
Les prérequis applicables à cette formule sont les suivants :
- Avoir une idée, un projet entrepreneurial ou une activité en cours de lancement ou déjà existante.
- Aisance avec les outils numériques de base
- Capacité à travailler en autonomie
- Accès à un ordinateur et une connexion internet fiable
- Volonté de s’engager activement dans un processus de montée en compétences entrepreneurial.
Formule « La Transformation »
La formule « La Transformation » a pour objectif de permettre au stagiaire de structurer, lancer et développer son activité en ligne dans le cadre d’un parcours comprenant un accompagnement renforcé.
La durée de l’action de formation est de trois (3) mois.
Le parcours comprend notamment :
- des modules vidéo ;
- des exercices ;
- des supports téléchargeables ;
- des quiz ;
- des activités pédagogiques destinées à permettre la mise en pratique des connaissances et compétences travaillées.
La formule comprend un accompagnement pédagogique renforcé incluant :
- des réponses aux questions du stagiaire sous forme de consultations, à raison d’une (1) réponse hebdomadaire pendant la durée de l’accompagnement ;
- un (1) coaching individuel ;
- un suivi pédagogique pendant toute la durée de l’accompagnement.
Une évaluation finale est organisée en fin de parcours, en complément des quiz et évaluations intermédiaires. La durée d’accès aux contenus sur la plateforme est illimitée, sauf mention contraire figurant sur la page de présentation de l’offre, dans le programme ou dans le document contractuel applicable.
La durée moyenne estimée du travail personnel et des activités à réaliser à distance est fixée à : 23h de contenu vidéo + échanges avec la formatrice.
Les prérequis applicables à cette formule sont les suivants :
- Avoir une idée, un projet entrepreneurial ou une activité en cours de lancement ou déjà existante.
- Aisance avec les outils numériques de base
- Capacité à travailler en autonomie
- Accès à un ordinateur et une connexion internet fiable
- Volonté de s’engager activement dans un processus de montée en compétences entrepreneurial.
Formule « Diamonds – E-commerce & Digital »
La formule « Diamonds – E-commerce & Digital » a pour objectif de permettre au stagiaire de développer une activité digitale avancée, notamment dans le domaine du e-commerce et du digital, avec un accompagnement approfondi.
La durée de l’action de formation est de six (6) mois.
Le parcours comprend notamment :
- des modules vidéo ;
- des exercices ;
- des supports téléchargeables ;
- des ressources pédagogiques spécifiques à la thématique e-commerce et digitale ;
- des quiz et activités de mise en pratique.
La formule comprend un accompagnement pédagogique approfondi incluant :
- des réponses aux questions du stagiaire sous forme de consultations, à raison d’une (1) réponse hebdomadaire pendant la durée de l’accompagnement ;
- deux (2) coachings individuels ;
- un suivi pédagogique pendant toute la durée de l’accompagnement.
Une évaluation finale est organisée en fin de parcours, en complément des quiz et évaluations intermédiaires.
La durée d’accès aux contenus sur la plateforme est illimitée, sauf mention contraire figurant sur la page de présentation de l’offre, dans le programme ou dans le document contractuel applicable.
La durée moyenne estimée du travail personnel et des activités à réaliser à distance est fixée à : 23h de contenu vidéo + échanges avec la formatrice.
Les prérequis applicables à cette formule sont les suivants :
- Avoir une idée, un projet entrepreneurial ou une activité en cours de lancement ou déjà existante.
- Aisance avec les outils numériques de base
- Capacité à travailler en autonomie
- Accès à un ordinateur et une connexion internet fiable
- Volonté de s’engager activement dans un processus de montée en compétences entrepreneurial.
Dispositions communes aux formules
Certaines ressources, outils, espaces ou accès complémentaires peuvent être proposés dans l’ensemble ou dans certaines formules, notamment des lives, masterclass, espaces communautaires, accès à des outils, ressources additionnelles, templates, supports complémentaires, documents téléchargeables ou autres éléments pédagogiques ou para-pédagogiques.
Lorsque ces éléments sont intégrés au parcours, ils participent à l’environnement global de la formation. Lorsqu’ils sont présentés comme accessoires, additionnels, complémentaires ou offerts à titre non essentiel, ils ne constituent pas nécessairement le cœur de l’obligation principale de la Société.
2.4 : Délivrance des contenus
L’accès aux contenus pédagogiques intervient après validation définitive de l’inscription et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au cadre contractuel concerné.
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, la contractualisation, le délai de rétractation et les modalités de règlement relèvent du régime spécifique du contrat de formation professionnelle prévu par le Code du travail.
Un espace d’accueil, d’onboarding, d’information ou de préparation peut être mis à disposition avant l’ouverture complète des contenus pédagogiques principaux.
Les contenus pédagogiques peuvent être ouverts :
- en totalité ;
- de manière progressive ;
- selon un calendrier de diffusion ;
- ou selon toute autre organisation pédagogique définie par la Société et portée à la connaissance du stagiaire.
Le stagiaire reconnaît qu’il ne peut exiger l’ouverture immédiate de l’intégralité des contenus lorsque la progression pédagogique retenue par la Société prévoit un déploiement progressif, un accès séquencé ou une structuration dans le temps.
2.5 : Accompagnement et suivi
Selon la formule souscrite, le stagiaire bénéficie d’un accompagnement pédagogique pouvant comprendre notamment :
- un ou plusieurs coachings individuels ;
- des réponses à ses questions sous forme de consultations ;
- un suivi pédagogique pendant la durée d’accompagnement prévue ;
- des échanges liés à la progression du parcours.
Lorsque des consultations hebdomadaires sont prévues, la Société s’engage à apporter une réponse pédagogique selon la fréquence annoncée dans la formule souscrite, sous réserve du respect par le stagiaire des modalités de transmission de ses demandes et documents.
Pour permettre la préparation utile des sessions individuelles, le stagiaire doit transmettre, au minimum quarante-huit (48) heures avant la séance concernée, les éléments, documents ou informations demandés par la Société ou par la formatrice concernée.
En cas d’annulation d’un coaching ou d’une séance individuelle par le stagiaire, les règles suivantes s’appliquent :
- en cas de première annulation signalée dans un délai raisonnable, une reprogrammation peut être proposée selon les disponibilités de la Société ;
- à compter de la deuxième annulation imputable au stagiaire, la séance concernée peut être considérée comme perdue et ne pas donner lieu à reprogrammation ;
- toute absence non signalée ou signalée tardivement peut entraîner la perte de la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’indisponibilité d’une formatrice, d’un intervenant ou d’un membre de l’équipe pédagogique, la Société peut reprogrammer la séance, proposer un autre créneau, désigner un autre intervenant ou mettre en place une modalité de remplacement équivalente, sans que cela ne constitue une inexécution de ses obligations, dès lors que la continuité pédagogique globale demeure assurée.
Les échanges pédagogiques doivent intervenir exclusivement via les canaux, outils et modalités validés par la Société.
2.6 : Éléments complémentaires et accès annexes
La Société peut proposer, selon les offres, des éléments complémentaires ou annexes, notamment :
- des espaces communautaires ;
- des groupes d’échange ou d’entraide ;
- des ressources additionnelles ;
- des outils ;
- des templates ;
- des bonus ;
- des accès à des espaces numériques additionnels ;
- des contenus complémentaires ou interventions ponctuelles.
Sauf stipulation contraire expresse, ces éléments complémentaires :
- ne constituent pas le cœur de l’action de formation ;
- ne modifient ni la nature ni l’objet principal de la formation ;
- peuvent être adaptés, remplacés, réorganisés ou supprimés sans que cela remette en cause la validité de la formation, dès lors que les objectifs pédagogiques essentiels et le contenu principal demeurent assurés.
Lorsque des espaces communautaires sont proposés, leur accès peut être limité dans le temps, conditionné au respect des règles de fonctionnement fixées par la Société et réservé aux membres autorisés.
Tout comportement contraire à la loi, aux bonnes mœurs, au respect des personnes, à la sécurité des échanges, au bon fonctionnement des espaces proposés ou à l’intégrité de la formation peut entraîner, selon la gravité des faits, la suspension ou la suppression de l’accès à l’espace concerné, sans préjudice des autres mesures contractuelles éventuellement applicables.
La Société n’est pas responsable des groupes, échanges, initiatives ou relations créés, poursuivis ou organisés en dehors des canaux qu’elle administre directement.
2.7 : Évolutions et adaptations
La Société se réserve la possibilité d’adapter les contenus pédagogiques, les supports, les outils, les modalités d’organisation, les modalités d’accompagnement, les intervenants ou certains éléments annexes de la formation, dans une logique d’amélioration continue, d’actualisation pédagogique, d’adaptation technique ou d’ajustement organisationnel.
Ces adaptations ne doivent pas avoir pour effet de vider la formation de sa substance ni d’en altérer les objectifs pédagogiques essentiels.
En cas d’imprévu, de contrainte technique, d’indisponibilité d’un intervenant, de nécessité pédagogique, d’évolution d’outil, de problème de plateforme ou de force majeure, la Société peut réorganiser certaines modalités de déroulement de la formation, proposer une solution pédagogique de remplacement ou ajuster le calendrier de certaines séquences. Le cas échéant, le stagiaire est informé dans un délai raisonnable des adaptations ayant une incidence significative sur le déroulement de la formation.
La Société ne saurait être tenue responsable des résultats non atteints par le stagiaire, des décisions prises par celui-ci à l’issue ou au cours de la formation, ni des conséquences professionnelles, économiques, commerciales ou personnelles liées à la mise en œuvre ou à l’absence de mise en œuvre des contenus, conseils, outils ou méthodes transmis dans le cadre de la formation.
Article 3 - INFORMATIONS REMISE PRÉALABLEMENT À L'INSCRIPTION
Avant toute inscription définitive à une action de formation et, le cas échéant, avant toute conclusion du contrat ou de la convention de formation, la Société s’engage à transmettre au Stagiaire ou au Client/Cocontractant, de manière claire, lisible et compréhensible, l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision.
Ces informations comprennent notamment :
- le programme détaillé de la formation, précisant les objectifs pédagogiques, le contenu, la durée, le déroulement et les modalités d’organisation ;
- le public concerné ainsi que, le cas échéant, les prérequis nécessaires pour suivre la formation dans de bonnes conditions ;
- les modalités pédagogiques et techniques mises en œuvre, notamment dans le cadre de la formation à distance ;
- les modalités de suivi pédagogique et d’accompagnement ;
- les modalités d’évaluation des acquis et, le cas échéant, la nature de la validation ou de l’attestation délivrée ;
- la durée de l’action de formation, ainsi que la distinction avec la durée d’accès aux ressources pédagogiques ;
- les moyens techniques nécessaires au suivi de la formation ;
- l’identité des intervenants et leurs qualités ou références principales ;
- les conditions financières applicables, incluant le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions d’échelonnement ;
- les conditions de rétractation, de cessation anticipée, d’abandon et de force majeure ;
- le règlement intérieur applicable aux stagiaires, lorsque celui-ci est requis.
Ces éléments sont communiqués au Stagiaire ou au Client/Cocontractant préalablement à toute inscription définitive, notamment via le site internet de la Société, la page de présentation de la formation, tout support d’information, ou tout document contractuel transmis.
Le Stagiaire ou le Client/Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant son engagement et déclare s’être assuré de l’adéquation de la formation à ses besoins, à son niveau et à ses objectifs.
Les informations relatives aux formateurs (expérience, compétences, références) sont communiquées au stagiaire préalablement à l’entrée en formation.
Article 4 - MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE CONTRACTUALISATIO
4.1 : Demande d’inscription
L’inscription à une action de formation s’effectue selon les modalités définies par la Société, notamment via le site internet, une page de présentation dédiée, un formulaire d’inscription ou tout autre support mis à disposition. Le Stagiaire ou le Client/Cocontractant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure seul responsable des informations transmises dans le cadre de son inscription. La Société se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de non-respect des conditions d’accès à la formation ou pour tout motif légitime.
4.2 : Validation de l’inscription
L’inscription à une formation n’est définitive qu’après :
- validation du dossier par la Société, le cas échéant ;
- acceptation des présentes Conditions Générales de Formation ;
- et, selon le cas, signature du document contractuel applicable.
La Société se réserve la possibilité de demander tout document complémentaire nécessaire à la validation de l’inscription.
4.3 : Contractualisation selon le statut du client
La contractualisation varie selon la situation du Stagiaire ou du Client/Cocontractant :
a) Personne physique finançant sa formation à titre individuel
Lorsque la formation est souscrite par une personne physique à titre individuel et à ses frais, la relation contractuelle est encadrée par un contrat de formation professionnelle conforme aux dispositions du Code du travail. Ce contrat est transmis au Stagiaire préalablement à toute inscription définitive.
b) Personne morale, professionnel ou organisme financeur
Lorsque la formation est souscrite par une personne morale, un employeur, un professionnel ou un organisme financeur, la relation contractuelle peut être formalisée par une convention de formation ou tout autre document contractuel adapté.
4.4 : Entrée en formation
L’entrée en formation intervient après :
- validation définitive de l’inscription ;
- respect des conditions contractuelles applicables ;
- et réalisation, le cas échéant, des formalités administratives requises.
L’accès aux contenus pédagogiques est ouvert selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales, et dans le respect des dispositions légales applicables.
4.5 : Accès aux outils et identifiants
Le Stagiaire reçoit, après validation de son inscription, les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel et aux outils pédagogiques. Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Le Stagiaire est seul responsable de leur utilisation et de leur sécurité. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée devra être signalée à la Société dans les plus brefs délais.
4.6 : Preuve de la relation contractuelle
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires techniques constituent un commencement de preuve des engagements contractuels. Les documents contractuels, échanges électroniques, validations en ligne et confirmations d’inscription peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les relations entre les parties.
article 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 : Tarifs applicables
Les tarifs des actions de formation sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire, sur les supports de présentation des formations, notamment sur le site internet de la Société ou sur tout document commercial. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la contractualisation. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les formations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription du Stagiaire.
5.2 : Cadre applicable selon la nature du client
Les modalités financières applicables varient selon la qualité du cocontractant :
- Personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais
- Personne morale, professionnel ou organisme financeur
Les dispositions ci-dessous distinguent ces deux situations conformément à la réglementation en vigueur.
5.3 : Modalités de paiement - Stagiaire particulier autofinancé
Conformément aux dispositions légales applicables à la formation professionnelle :
Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation applicable.
À l’issue de ce délai :
- Un premier paiement ne pouvant excéder 30 % du prix total de la formation peut être demandé ;
- Le solde est réglé selon un échéancier défini contractuellement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Les modalités précises de paiement (échéances, montants, calendrier) sont définies dans le contrat de formation professionnelle remis au Stagiaire.
5.4 : Modalités de paiement - Clients professionnels ou personnes morales
Lorsque la formation est financée par une personne morale, un employeur ou un organisme tiers :
- Les modalités de facturation et de paiement sont définies dans la convention de formation ou tout document contractuel applicable ;
- Les factures sont émises conformément aux conditions convenues entre les parties ;
- Les délais de paiement sont ceux prévus contractuellement.
5.5 : Modalités pratiques de paiement
Les paiements peuvent être effectués par tout moyen proposé par la Société (virement bancaire, carte bancaire via prestataire sécurisé, ou tout autre moyen indiqué au moment de la contractualisation). Le recours à des prestataires de paiement sécurisés (tels que Stripe, PayPal ou tout autre prestataire) relève de leurs propres conditions contractuelles, que le Client ou le Stagiaire reconnaît accepter.
5.6 : Échéancier et engagement de paiement
Lorsque le paiement est échelonné :
- L’engagement porte sur la totalité du prix de la formation ;
- Le Stagiaire ou le Client s’engage à respecter l’ensemble des échéances prévues.
Toute facilité de paiement constitue un aménagement des modalités de règlement et ne peut être assimilée à un abonnement ni à un paiement librement résiliable.
5.7 : Défaut ou retard de paiement
En cas de non-respect des échéances de paiement :
- La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et aux services associés jusqu’à régularisation ;
- Le solde restant dû pourra devenir immédiatement exigible après mise en demeure restée sans effet.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code de commerce.
5.8 : Incident de paiement
En cas d’incident de paiement ou de fraude présumée :
- La Société se réserve le droit de suspendre l’inscription ou l’accès à la formation ;
- Des justificatifs complémentaires pourront être demandés.
5.9 : Absence de droit à remboursement hors cas prévus
Hors cas expressément prévus par les dispositions légales applicables ou par les présentes Conditions Générales :
- Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-participation, d’abandon ou de non-utilisation totale ou partielle de la formation.
Les situations d’abandon ou de force majeure font l’objet de dispositions spécifiques prévues dans un article dédié.
Article 6 - droit DE RÉTRACTATION
6.1 : Principe
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance ainsi qu’aux règles encadrant la formation professionnelle, le Stagiaire personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2 : Modalités d’exercice
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Cette notification peut être adressée :
- par courrier électronique à : contact@gangdusucces.com
- ou par courrier postal au siège de la Société
Le Stagiaire peut utiliser un formulaire de rétractation, sans que cela ne soit obligatoire.
6.3 : Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti :
- le contrat est résolu de plein droit ;
- aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ;
- toute somme éventuellement versée est remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Stagiaire.
6.4 : Début d’exécution de la formation
La formation ne débute, en principe, qu’à l’issue du délai de rétractation. Un accès limité à un espace administratif ou d’accueil peut être proposé avant ce terme, sans constituer un début d’exécution de l’action de formation.
6.5 : Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Stagiaires personnes physiques agissant à titre individuel et à leurs frais. Les clients professionnels, personnes morales ou organismes financeurs ne bénéficient pas de ce droit, sauf dispositions contractuelles particulières.
Article 7 - CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 : Définition et cadre de la formation à distance
Les actions de formation proposées par la Société sont dispensées en tout ou partie à distance, selon des modalités de formation ouverte et à distance (FOAD).
Elles reposent sur un dispositif structuré comprenant :
- des contenus pédagogiques accessibles en ligne ;
- des activités pédagogiques à réaliser par le stagiaire ;
- un accompagnement pédagogique et technique adapté ;
- des modalités d’évaluation permettant de mesurer l’acquisition des compétences.
La formation à distance nécessite une implication active du stagiaire dans la réalisation des activités proposées.
7.2 : Accès à la plateforme et prérequis techniques
L’accès à la formation s’effectue via une plateforme numérique dédiée, notamment Schoolmaker, ou tout autre outil équivalent choisi par la Société.
Le stagiaire est responsable :
- de la compatibilité de son équipement (ordinateur, connexion internet, logiciels) ;
- de l’accès aux outils numériques nécessaires ;
- de la bonne utilisation de ses identifiants personnels.
La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à un équipement inadapté ou à une mauvaise utilisation des outils par le stagiaire.
7.3 : Modalités pédagogiques
La formation repose principalement sur un apprentissage en autonomie guidée, comprenant :
- des modules pédagogiques (vidéos, supports écrits, ressources) ;
- des exercices pratiques ;
- des activités de mise en application ;
- des parcours structurés avec un ordre conseillé.
Le stagiaire est libre d’avancer à son rythme, sauf indication contraire relative à certaines séquences pédagogiques ou à des temps d’accompagnement encadrés.
7.4 : Encadrement pédagogique et accompagnement
Conformément aux exigences applicables à la formation à distance, la Société met en place un accompagnement pédagogique approprié.
Selon la formule souscrite, cet accompagnement peut inclure :
- des sessions de coaching individuel ;
- des réponses aux questions sous forme de consultations (notamment à fréquence hebdomadaire) ;
- des échanges avec les formatrices ou l’équipe pédagogique ;
- un suivi individualisé pendant la durée de l’accompagnement.
Les modalités précises d’accompagnement sont définies dans la description de chaque formation.
7.5 : Assistance technique et pédagogique
La Société met à disposition du stagiaire :
- une assistance technique relative à l’utilisation de la plateforme et des outils numériques ;
- une assistance pédagogique visant à accompagner la progression dans la formation.
Le stagiaire peut solliciter cette assistance via les canaux de communication prévus par la Société (plateforme, e-mail, ou tout autre outil dédié).
Les délais de réponse peuvent varier selon l’organisation interne de la Société.
7.6 : Activités pédagogiques et charge de travail
La formation comprend des activités pédagogiques que le stagiaire s’engage à réaliser.
Ces activités peuvent inclure :
- le visionnage de contenus pédagogiques ;
- la réalisation d’exercices ;
- la participation à des évaluations ;
- la préparation de séances d’accompagnement.
Une estimation de la durée moyenne de travail peut être communiquée dans le programme de formation. Le stagiaire est responsable de l’organisation de son temps et de son implication dans la formation.
7.7 : Suivi de l’assiduité et de la progression
Dans le cadre de la formation à distance, le suivi de l’assiduité peut être réalisé notamment par :
- le suivi des connexions à la plateforme ;
- la progression dans les modules ;
- la réalisation des activités et exercices ;
- la participation aux sessions d’accompagnement, lorsque celles-ci sont prévues.
Le stagiaire s’engage à suivre la formation de manière sérieuse et assidue.
7.8 : Modalités d’évaluation
Les compétences acquises par le stagiaire sont évaluées au moyen de dispositifs adaptés, pouvant inclure :
- des quiz de validation ;
- des exercices pratiques ;
- des évaluations intermédiaires ;
- une évaluation finale, lorsque celle-ci est prévue.
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de formation.
7.9 : Validation de la formation
À l’issue de la formation, et sous réserve du respect des modalités pédagogiques et d’évaluation, une attestation de formation peut être remise au stagiaire. Cette attestation ne constitue pas un diplôme ni une certification reconnue par l’État, sauf mention expresse contraire.
7.10 : Engagement du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
- suivre la formation avec sérieux et assiduité ;
- réaliser les activités pédagogiques prévues ;
- respecter les consignes et modalités d’organisation ;
- adopter un comportement respectueux envers la Société, les formateurs et les autres participants.
Tout manquement grave à ces obligations peut entraîner des mesures adaptées, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
7.11 : Limites liées à la formation à distance
Le stagiaire reconnaît que la formation à distance :
- nécessite une autonomie et une implication personnelle importantes ;
- ne garantit pas un accompagnement en continu ;
- implique une responsabilité du stagiaire dans sa progression.
La Société est tenue à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du dispositif pédagogique.
Article 8 - SUIVI PÉDAGOGIQUE, ASSIDUITÉ ET OBLIGATION DU STAGIAIRE
Dans le cadre de la formation à distance proposée par la Société, le stagiaire s’engage à suivre le parcours pédagogique avec sérieux, régularité et implication.
La formation reposant en grande partie sur un fonctionnement en autonomie guidée, le stagiaire reconnaît que sa progression dépend directement de son investissement pDans le cadre de la formation à distance proposée par la Société, le stagiaire s’engage à suivre le parcours pédagogique avec sérieux, régularité et implication.
La formation reposant en grande partie sur un fonctionnement en autonomie guidée, le stagiaire reconnaît que sa progression dépend directement de son investissement personnel, de sa capacité à organiser son temps de travail, ainsi que de sa participation active aux activités proposées.
À ce titre, le stagiaire s’engage notamment à consulter régulièrement les contenus pédagogiques mis à sa disposition, à progresser dans les modules de formation, à réaliser les exercices et activités prévues, ainsi qu’à participer, lorsque cela est applicable, aux modalités d’accompagnement intégrées à la formation (coaching, consultations, échanges avec l’équipe pédagogique).
La Société assure un suivi pédagogique adapté aux modalités de la formation à distance, lequel peut notamment s’appuyer sur l’analyse de la progression du stagiaire sur la plateforme, la réalisation des activités, les échanges intervenus dans le cadre de l’accompagnement, ainsi que les résultats obtenus lors des évaluations. Le stagiaire est invité à solliciter l’équipe pédagogique en cas de difficulté afin de favoriser la continuité et la qualité de son parcours.
Lorsque la formation inclut des temps d’accompagnement, le stagiaire s’engage à respecter les modalités d’organisation communiquées par la Société, notamment en ce qui concerne les créneaux de rendez-vous et la préparation des séances. Les éléments nécessaires au bon déroulement des sessions (documents, questions, supports) doivent être transmis dans les délais indiqués, généralement au minimum quarante-huit (48) heures avant la session.
En cas d’empêchement, le stagiaire est tenu d’en informer la Société dans un délai raisonnable. Des absences répétées, des annulations tardives ou un défaut de préparation peuvent conduire à ce que certaines séances soient considérées comme réalisées, sans garantie de reprogrammation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le stagiaire s’engage par ailleurs à adopter un comportement respectueux envers la Société, les intervenants et les autres participants. Tout comportement contraire aux règles de bon déroulement de la formation, notamment des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou perturbateurs, pourra donner lieu à des mesures adaptées, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accès à la formation, dans le respect des dispositions contractuelles applicables.
Le stagiaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus pédagogiques, des conseils et des outils proposés dans le cadre de la formation. Il reconnaît que celle-ci est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens et qu’aucun résultat spécifique ne peut être garanti.
Enfin, le stagiaire s’engage à utiliser les contenus et ressources mis à sa disposition dans un cadre strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation non autorisée des contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des mesures appropriées.
Article 9 - CESSATION ANTICIPÉE, ABANDON, ABSENCES ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre d’une action de formation professionnelle, la cessation anticipée, l’abandon ou les absences du stagiaire sont encadrés conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles prévues aux articles L6353-7 et suivants du Code du travail. Le stagiaire peut décider d’interrompre la formation avant son terme. Cette interruption constitue un abandon lorsqu’elle intervient de manière volontaire, sans motif légitime et sans justification relevant d’un cas de force majeure.
En cas d’abandon du fait du stagiaire, la Société pourra tirer les conséquences de cette cessation anticipée, notamment sur le plan pédagogique et financier, dans les conditions prévues au contrat de formation professionnelle. Le stagiaire reste notamment tenu au paiement des prestations effectivement dispensées jusqu’à la date de son abandon, ainsi que, le cas échéant, des sommes restant dues conformément aux modalités contractuellement prévues, dans le respect du cadre légal applicable.
Les absences ponctuelles, notamment dans le cadre des sessions d’accompagnement (coaching, consultations, mentorings), ne constituent pas nécessairement un abandon. Toutefois, des absences répétées, non justifiées ou des annulations tardives peuvent perturber le bon déroulement de la formation. Dans ce cas, certaines séances pourront être considérées comme réalisées, sans garantie de reprogrammation, sauf circonstances exceptionnelles. Le stagiaire est invité à informer la Société dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’impacter le suivi de la formation, afin de permettre, dans la mesure du possible, la mise en place de solutions adaptées.
Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, le contrat peut être résilié. Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur réalisation.
La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil et correspond à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une maladie grave, un accident, un événement familial majeur, ou toute situation indépendante de la volonté du stagiaire rendant impossible la poursuite de la formation.
La Société pourra demander tout justificatif permettant d’apprécier la réalité de la situation invoquée. En dehors des cas de force majeure dûment justifiés ou des dispositions légales spécifiques, aucune interruption de la formation ne donne lieu à un remboursement des sommes engagées au-delà des conditions prévues contractuellement.
Article 10 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE FORMATION
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de l’action de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles prévues par le Code du travail.
À ce titre, la Société conçoit et dispense des actions de formation structurées, reposant sur des objectifs pédagogiques définis, des contenus adaptés, ainsi que des modalités de suivi et d’évaluation permettant d’accompagner la progression du stagiaire.
Dans le cadre de la formation à distance, l’organisme de formation veille à mettre à disposition un dispositif conforme aux exigences applicables en matière de formation ouverte et à distance (FOAD), incluant notamment :
- des contenus pédagogiques accessibles en ligne ;
- des activités permettant la mise en pratique des compétences ;
- un accompagnement pédagogique adapté ;
- des modalités d’évaluation des acquis.
La Société s’engage à assurer une assistance technique et pédagogique appropriée, permettant au stagiaire de suivre la formation dans des conditions normales, sous réserve du respect par ce dernier des prérequis techniques et organisationnels.
Elle s’engage également à fournir au stagiaire, préalablement à son entrée en formation, les informations essentielles relatives à l’action de formation, notamment son programme, ses objectifs, ses modalités pédagogiques et d’évaluation, ainsi que les conditions financières applicables.
Les intervenants mobilisés dans le cadre des formations sont sélectionnés pour leurs compétences, leur expérience et leur capacité à transmettre les connaissances nécessaires. La Société veille à la qualité des prestations réalisées par ces intervenants.
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. À ce titre, il ne saurait garantir l’atteinte de résultats spécifiques, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du stagiaire, de son assiduité et de la mise en œuvre effective des compétences acquises.
En cas de difficulté d’organisation, d’indisponibilité d’un intervenant ou de survenance d’un événement imprévu, la Société s’engage à mettre en place, dans la mesure du possible, des solutions alternatives adaptées, telles que le report d’une session, la substitution d’un intervenant ou la mise à disposition de ressources pédagogiques équivalentes, sans que cela ne constitue une inexécution du contrat dès lors que la nature et les objectifs de la formation sont maintenus.
La Société s’engage enfin à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus pédagogiques, documents, supports, outils, méthodes, ainsi que plus généralement tout élément mis à disposition dans le cadre des actions de formation proposées par la Société, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la Société et, le cas échéant, de ses partenaires ou intervenants.
L’inscription à une formation n’emporte aucun transfert de propriété au profit du stagiaire. Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à ses besoins propres dans le cadre du suivi de la formation.
À ce titre, le stagiaire s’interdit notamment :
- de reproduire, modifier ou adapter tout ou partie des contenus pédagogiques ;
- de diffuser, transmettre ou partager ces contenus à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ;
- d’utiliser les contenus à des fins commerciales ou dans le cadre d’une activité concurrente ;
- de mettre à disposition les contenus sur des plateformes, réseaux ou espaces accessibles à des tiers.
Toute utilisation non autorisée des contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité
civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de manquement constaté, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accès à la formation, sans préjudice des actions pouvant être engagées pour faire valoir ses droits.
Article 12 -protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le stagiaire et, le cas échéant, le client ou le cocontractant. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale applicable.
12.1 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
GANG DU SUCCÈS
Représentée par Madame Lea Minard
Siège social : 17 rue Cugnot - 75018 Paris
Adresse e-mail : contact@gangdusucces.com
12.2 : Données collectées
Les données collectées peuvent inclure notamment :
- les données d’identification (nom, prénom) ;
- les coordonnées (adresse e-mail, téléphone, adresse postale) ;
- les informations relatives à l’inscription et au suivi de la formation ;
- les données de connexion et de suivi pédagogique ;
- les données nécessaires à la gestion administrative et financière.
La collecte de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat de formation.
12.3 : Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- gestion des inscriptions et de la relation contractuelle ;
- organisation et suivi des actions de formation ;
- gestion pédagogique (suivi, évaluations, assiduité) ;
- gestion administrative et comptable ;
- communication avec le stagiaire (informations, notifications, support) ;
- respect des obligations légales et réglementaires.
12.4 : Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement :
- à la Société ;
- aux membres de l’équipe pédagogique ;
- aux prestataires techniques intervenant dans la gestion des formations (plateforme, outils numériques, solutions de paiement), dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Les données ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.
12.5 : Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement, et notamment :
- pendant la durée de la relation contractuelle ;
- puis archivées pendant les délais légaux applicables, notamment en matière comptable et administrative.
12.6 : Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, le stagiaire dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement, sous réserve des obligations légales ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité de ses données ;
- droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante :
contact@gangdusucces.com
12.7 : Réclamation auprès de l’autorité compétente
Le stagiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En France, il s’agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Coordonnées de la CNIL :
- Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site internet : www.cnil.fr
12.8 : Sécurité des données
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et d’éviter toute perte, altération ou accès non autorisé.
Article 13- RESPONSABILITÉ
L’organisme de formation met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la bonne exécution des actions de formation, conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables. À ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Elle s’engage à dispenser une formation conforme aux objectifs pédagogiques annoncés, à mettre à disposition les contenus et ressources prévus, ainsi qu’à assurer un accompagnement pédagogique adapté aux modalités de la formation. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats obtenus par le stagiaire, ceux-ci dépendant notamment :
- de son implication personnelle ;
- de son assiduité ;
- de la mise en pratique effective des connaissances acquises ;
- de son environnement professionnel ou personnel.
La Société ne peut être tenue responsable :
- des difficultés rencontrées par le stagiaire liées à un équipement informatique inadapté ou à une mauvaise utilisation des outils numériques ;
- des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
- des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires ou perte d’opportunité.
Lorsque des intervenants extérieurs (formatrices, prestataires, partenaires) participent à la formation, ceux-ci agissent dans le cadre de leurs compétences propres. La Société veille à leur sélection et à la qualité globale des prestations, sans pouvoir être tenue responsable des agissements individuels d’un intervenant dans le cadre de sa mission, sauf faute avérée imputable à la Société.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, de difficulté d’organisation ou de survenance d’un événement imprévu, la Société se réserve la possibilité de :
- reporter une session ;
- proposer un format alternatif (ressources pédagogiques, replay, remplacement d’intervenant) ;
sans que cela ne constitue une inexécution du contrat, dès lors que la nature et les objectifs pédagogiques de la formation sont maintenus.
Le stagiaire est seul responsable :
- de l’utilisation des contenus et des outils mis à sa disposition ;
- des décisions prises sur la base de la formation ;
- des actions mises en œuvre dans le cadre de son activité.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la législation en vigueur
Article 14 - litiges et médiation
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales ou du contrat de formation, le stagiaire est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.
La Société s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
14.1 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À ce titre, la Société propose le recours au médiateur suivant :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Adresse e-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le stagiaire peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à la Société et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
14.2 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Pour les stagiaires ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de formation)
À l’attention de :
GANG DU SUCCÈS
Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 304 357
Adresse : 17 rue Cugnot - 75018 Paris
Adresse e-mail : contact@gangdusucces.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’action de formation ci-dessous :
Nom et prénom du Stagiaire :
……………………………………………………………………
Adresse postale :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Adresse e-mail utilisée lors de l’inscription :
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Intitulé de la formation :
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Date de signature du contrat :
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Date de la demande de rétractation :
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Signature du Stagiaire :
(uniquement en cas d’envoi par courrier)
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